Audition de M. Bertrand Mathieu, professeur de droit public à lUniversité Paris I Panthéon-Sorbonne À linverse, on peut estimer, si lon se fonde sur la jurisprudence de la HALDE, que linvocation par un commerçant du fait que le port du voile intégral serait susceptible de porter atteinte à sa sécurité, du fait notamment des risques de déguisement que ce vêtement permet, ne serait pas considérée comme étant discriminatoire. Lévénement est terminé! Pour plus dinformations, rapprochez-vous de lassociation organisatrice De prime abord, la pratique du voile intégral semble contradictoire avec le principe de laïcité. Mais à bien y regarder, cette première évidence mérite des nuances. En cela, le débat sur le voile intégral se distingue très nettement de celui du foulard à lécole que nous avons connu il y a plusieurs années. Or, cette possibilité est dores et déjà ouverte par le code pénal dans le cadre des peines complémentaires aux peines contraventionnelles. Conformément au 8 de larticle 131-16 du code pénal, le règlement qui réprime une contravention peut prévoir lobligation daccomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de citoyenneté. Leur contenu, décrit aux articles R. 131-35 et suivants du code pénal semble correspondre à lobjectif recherché en lespèce dans la mesure où il a pour objet de rappeler au condamné les valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité de la personne humaine et de lui faire prendre conscience de sa responsabilité pénale et civile ainsi que des devoirs quimplique la vie en société. Il vise également à favoriser son insertion sociale. CGE Conférence des Grandes Écoles-11 rue Carrier-Belleuse 75015 Paris Il constate que la dignité est un concept polysémique qui renvoie à une qualité attachée à la personne humaine, qualité qui peut être opposée par chaque homme à des tiers, mais aussi au fait de se montrer digne de la condition humaine, qualité opposable à lhomme par des tiers. Dans ce dernier cas, la dignité limite la liberté de chacun, car lhomme nest plus libre de disposer de lui-même, alors que dans la conception précédente il est seulement tenu de ne pas disposer des autres. Congrès PARIS 2010, notez et réservez dès maintenant! Les 7 et 8 octobre 2010 M. Philippe Moureaux a indiqué à la mission quà ce jour, la pratique est en régression et des instructions ont été données afin de procéder au constat de linfraction avec tact se mettre à lécart, préférer un procès-verbal dressé par une femme. Un seul cas de provocation a pu être noté : une femme en voile intégral a souhaité rencontrer le bourgmestre. Elle a demandé à voir tous les textes qui prohibaient le port du voile intégral et est repartie avec une amende pour ne jamais revenir. Mme Nicole Ameline. Certes, mais je ne pense pas quelles soient majoritaires M. Jacques Myard. Ce débat a déjà eu lieu, lors de la séparation des Églises et de lÉtat. La question est réglée. Il arrive un moment où il faut savoir dire stop! Vu la Charte des droits fondamentaux de lUnion européenne du 7 décembre 2000, telle quadaptée le 12 décembre 2007 et entrée en vigueur le 1 er décembre 2009, et notamment son article 20, qui stipule que toutes les personnes sont égales en droit ; Il est certain que le port du voile intégral est un signe dinfériorisation des femmes, quil faut faire régresser. La question réside alors dans la manière à employer pour ce faire. Il est certain que ce phénomène reste très minoritaire. Il ne faut donc pas le présenter comme quelque chose de massif. La contrainte et lexclusion étant le meilleur moyen de renforcer les communautarismes, il faut éviter de stigmatiser les femmes en cause. Nous sommes donc absolument hostiles à lidée dune loi qui interdirait un port de signes vestimentaires en tant que tel pour de nombreuses raisons que nous aurons loccasion daborder. Il suffit denvisager comment une telle mesure pourrait être appliquée. Que fait-on dune femme qui y contreviendrait? Va-t-on lamener au commissariat de police? Va-t-on créer à côté des cellules de dégrisement des cellules de dévoilement? Va-t-on lui enlever son voile sur la voie publique? Il nen est pas question! Va-t-on la punir damende et de jugement en cas de récidive? Imaginez-vous le jugement pénal non de lhomme qui la contraint mais dune femme qui est condamnée pour avoir porté un voile intégral? Cela reviendrait à faire le contraire de ce que nous voulons tous, à savoir travailler à lémancipation des femmes. Nous pensons quaucun combat pour les droits des femmes ne peut prendre les femmes pour cible. Ainsi, bien que nous soyons hostiles à ce genre de pratiques, nous pensons que ce nest pas par la pénalisation des femmes que lon réglera le problème. La question du droit de ne pas porter la burqa aurait du sens dans un pays où obligation est faite de la porter, or nous ne sommes pas du tout dans cette situation. Les femmes contraintes de porter ce vêtement le sont du fait de laction dun groupe ou dun ou plusieurs mâles M. Yves Albarello. Je me sens avant tout Français!