Cest pourquoi également elle estime que la contrainte à porter le voile intégral dans leur pays dorigine devrait être mieux prise en compte dans le traitement des demandes dasile comme étant le signe dun contexte plus général de persécution. En troisième lieu, enfin, jaborderai la perception objective de la burqa dans lespace public. Ici, il nest plus question de la perception subjective que les femmes portant la burqa ont de leur pratique, mais de la réception objective de cette attitude par les autres occupants de lespace public. Il me paraît nécessaire de se déplacer sur ce terrain plutôt que de rester dans le marécage des motivations individuelles. À défaut, on sexpose à une multiplicité de justifications, toutes présentées au nom de la liberté individuelle, alors que lespace dans lequel sexprime cette liberté lui impose de prendre en compte la revendication de liberté dautres consciences individuelles. Cest tout le problème de ce que jai appelé la partageabilité de lespace public. La violence article 222-13 pour une violence sans incapacité de travail commise sur le conjoint ou le concubin. La jurisprudence de la Cour de cassation a admis que ce délit pouvait être constitué en dehors de tout contact matériel avec le corps de la victime, par tout acte ou comportement de nature à causer sur la personne de celle-ci une atteinte à son intégrité physique ou psychique caractérisée par un choc émotif ou une perturbation psychologique, dans un arrêt de 2006. Cependant, cette jurisprudence se réfère à une situation unique de violence en loccurrence, encercler des personnes pour les impressionner et non à une situation durable de contrainte. En revanche, si la contrainte à porter le voile intégral est accompagnée de violences physiques, le juge est enclin à appliquer sévèrement la loi pénale, au motif que ces agissements mettent en cause lexercice des libertés individuelles les plus élémentaires. Πτωχεύει η ελλάδα ΑΝΤΙΗΛΙΑΚΗ ΚΡΕΜΑ CHICCO 3D COMPLEX TUBE SPF50 75ML Comment empêcher que le port du voile intégral ne soit imposé à des femmes contre leur gré et comment convaincre celles qui le portent volontairement? Certaines personnes nous ont, en effet, dit le porter volontairement, mais de nombreux témoignages nous prouvent quil est imposé, je pense en particulier aux jeunes mineures et aux adolescentes. Le Ministère de lEnseignement Supérieur et de la Recherche annonce la création dATHENA, la cinquième et dernière Alliance devant dominer la politique scientifique, comme la souhaité la Stratégie Nationale de Recherche et dInnovation SNRI. La République ne se réduit, pas en vérité, à des institutions politiques. Elle repose sur une histoire, des valeurs universelles que chacun peut sapproprier. La France, cest avant tout une communauté de citoyens animée dun vouloir vivre ensemble M. Pierre Cardo. Nous sommes ici pour nous informer sans porter de jugement à lavance. Permettez-moi de vous rappeler les moments forts de notre action : en 1972, le procès de Bobigny celui de Marie-Claire Chevalier, une jeune femme de seize ans qui avait avorté clandestinement a permis louverture dun grand débat public sur le droit des femmes de choisir leur maternité. Le tribunal correctionnel a prononcé lacquittement. Puis vint la loi Veil votée en 1974 et promulguée en 1975. Ces arguments internes à lislam peuvent être exploités si la mission parlementaire se décide à élaborer une loi interdisant le port du voile intégral et je suis à votre disposition pour vous apporter des éléments émanant de mon enquête sur le débat actuel en Égypte. Je ninsisterai pas sur la difficulté de la mise en pratique dune telle loi, sur laquelle dautres experts ont dû attirer votre attention et à laquelle vous avez dû penser vous-mêmes. Je voudrais seulement répondre à certaines objections de juristes qui évoquent la liberté de lindividu et le respect de ses choix lamenant à disposer de son corps comme il lentend. Cest quen effet les porteuses de burqa se réclament de ce principe tant en France quen Égypte. Cette considération est sans nul doute centrale aussi bien dans lesprit du droit positif que dans la Déclaration des droits de lhomme. Il me paraît pertinent de ne pas céder sur ce point, comme le font certains juristes qui nous demandent dabandonner le recours à ce principe et de nous réfugier, au cas où une loi serait élaborée, derrière les principes de dignité et surtout dégalité, qui sont, eux aussi, juridiquement opératoires ; nous y reviendrons. Le premier avantage quil y aurait au vote dune résolution tient au fait quelle serait la première depuis plus de cinquante ans et rencontrerait, par conséquent, un écho important. Létude précitée évalue à 1 900, le nombre des femmes portant le voile intégral, en lespèce le niqab, phénomène au demeurant difficilement quantifiable mais vraisemblablement en augmentation. Le ministère de lIntérieur ne dispose, en revanche, daucun signalement concernant la présence de femmes portant la burqa à proprement parler. Quatrième caractéristique de ce discours : il propose un espace de substitution virtuel, supérieur au monde. Lorsque la vérification de lidentité est nécessaire, les usagers doivent se conformer aux obligations qui en découlent. Engineering and computing sciences for biology and health 1. La généralisation des contrôles didentité, une voie problématique Il faut souligner également aussi la position analogue exprimée publiquement devant les membres de la mission par M. Tariq Ramadan, qui estime lui-même que le port du voile intégral ne relève en aucune manière dune obligation religieuse. Toutes les arrivées par terre, mer et air, sont concernées.. Les compagnies aériennes britanniques estim. M. Fouad Alaoui. Moi, je parle de 6 millions de citoyens M. Pierre Cardo. Le problème des bombes ne concerne pas uniquement la burqa. Je souhaite que vos journées de formation soient une pleine réussite et je sais que cette réussite portera des enseignements marqués de la référence à lintérêt des élèves, de tous.. Mme Ismahane Chouder. Nous avons tous des positionnements à laune de notre vécu, de notre histoire. Il savère, en effet, que des groupes musulmans radicaux et intégristes instrumentalisent les systèmes juridiques très favorables aux libertés et protecteurs des droits fondamentaux des individus pour obtenir la consécration de droits spécifiquement applicables aux habitants de confession ou dorigine musulmane. Nous navons donc pas de problèmes avec les hauts responsables de lÉglise catholique romaine en France. Il faut expliquer que la loi sur la laïcité sapplique partout, quelles que soient les religions : les Églises sont séparées de lÉtat et la religion relève du domaine privé. .