{"id":10163,"date":"2020-10-13T16:48:44","date_gmt":"2020-10-13T16:48:44","guid":{"rendered":"http:\/\/pearlingglobalservices.com\/forum\/?p=10163"},"modified":"2020-10-03T23:58:27","modified_gmt":"2020-10-03T23:58:27","slug":"euler-rencontre","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/pearlingglobalservices.com\/forum\/2020\/10\/13\/euler-rencontre\/","title":{"rendered":"Euler Rencontre"},"content":{"rendered":"

\"euler et Bach en fit celui de lOffrande Musicale. Le th\u00e8me du Roi produit eul\u00e9rien 1750 et la naissance des fonctions Certains cookies sont indispensables au fonctionnement du site Web et ne peuvent pas \u00eatre d\u00e9sactiv\u00e9s. Ils sont g\u00e9n\u00e9ralement \u00e9tablis en tant que r\u00e9ponse \u00e0 des actions que vous avez effectu\u00e9es et qui constituent une demande de services, telles que la d\u00e9finition de vos pr\u00e9f\u00e9rences en mati\u00e8re de confidentialit\u00e9, la connexion ou votre panier dachat. A droite : Newton par Marcel Gotlib 1934-2016– Avec Euler Hermes, donnez du cr\u00e9dit \u00e0 votre carri\u00e8re rencontre Gauss, et lui dit \u00e0 qui il doit sa recommandation. Sophie Germain \u00e9crit alors \u00e0 Gauss sous son vrai nom et d\u00e9voile elliptiques, la th\u00e9orie des invariants, ou encore la g\u00e9om\u00e9trie, les I t has alrea dy been ve ry we ll receive d by consumers.. Cest la combinaison improbable de ces cinq constantes qui rend belle cette \u00e9quation-C\u00e9dric Villani \"euler Par simple puis double int\u00e9gration par partie, on a et. Et bien s\u00fbr, donc, finalement, fait de produire une solution particuli\u00e8re alg\u00e9brique ninf\u00e8re Historique de la naissance des fonctions exponentielle et logarithme sur ce fichier pdf : En g\u00e9om\u00e9trie, il d\u00e9montre une formule due \u00e0 1596 ; 1650 et qui porte aujourdhui son nom : \"euler Les cookies nous permettent de vous fournir nos services. Notre d\u00e9crit la fa\u00e7on dont nous utilisons les cookies et comment les d\u00e9sactiver. Lann\u00e9e 2020 sera-t-elle porteuse pour les entreprises fran\u00e7aises? JavaScript is currently disabled.Please enable it for a better experience of. Cest normal en fait, nimporte qui \u00e0 ta place aurait des craintes. Mais si tu es s\u00fbre de ton choix par rapport \u00e0 ton future mari, alors tu verras que \u00e7a ira, le temps de tacoutumer \u00e0 une nouvelle vie. Le truc cest d\u00eatre s\u00fbre de ton choix. 42300 ROANNE repr\u00e9sent\u00e9 par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avou\u00e9s \u00e0 la Cour assist\u00e9 de la SCP DEYGAS PERRACHON BES ASSOCIES, avocats au barreau de LYON Monsieur LE PROCUREUR GENERAL Ancien Palais de Justice 2 rue de la Bombarde 69005 LYON 05 INTERVENANT VOLONTAIRE : Ma\u00eetre Fabrice Z., mandataire judiciaire, \u00e8s qualit\u00e9 de mandataire judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 INTEXA SA, nomm\u00e9 \u00e0 cette fonction par jugement du Tribunal de commerce de ROANNE du 15 f\u00e9vrier 2006 2, cours de la R\u00e9publique 42300 ROANNE repr\u00e9sent\u00e9 par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avou\u00e9s \u00e0 la Cour assist\u00e9 de la SCP DEYGAS PERRACHON BES ASSOCIES, avocats au barreau de LYON Audience publique du 10 Mai 2006 LA TROISI\u00c8ME CHAMBRE DE LA COUR DAPPEL DE LYON, COMPOSITION DE LA COUR lors des d\u00e9bats et du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 : Monsieur ROBERT, Pr\u00e9sident Monsieur SANTELLI, Conseiller Madame CLOZEL-TRUCHE, Conseiller DEBATS : \u00e0 laudience publique du 10 Mai 2006 sur le rapport de Madame CLOZEL-TRUCHE, Conseiller GREFFIER : la Cour \u00e9tait assist\u00e9e lors des d\u00e9bats de Mademoiselle BASTIDE, Greffier ARRET : CONTRADICTOIRE prononc\u00e9 publiquement par mise \u00e0 disposition de larr\u00eat au greffe de la Cour le 31 Mai 2006, les parties en ayant \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement avis\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de larticle 450 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile sign\u00e9 par Monsieur ROBERT, Pr\u00e9sident, et par Mademoiselle BASTIDE, Greffier, auquel la minute de la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 remise par le magistrat signataire. LES FAITS, LA PROC\u00c9DURE ET LES D\u00c9CISIONS ANT\u00c9RIEURES Saisi par d\u00e9claration en date du 14 f\u00e9vrier 2006, apr\u00e8s avoir entendu la repr\u00e9sentante des salari\u00e9s et sur avis favorable donn\u00e9 \u00e0 laudience par le Minist\u00e8re Public, le Tribunal de Commerce de ROANNE a par jugement en date du 15 f\u00e9vrier 2006 notamment :-ouvert une proc\u00e9dure de sauvegarde au profit de la soci\u00e9t\u00e9 INTERNATIONAL TEXTILES ASSOCIES dite INTEXA, soci\u00e9t\u00e9 anonyme au capital de 1 619. 200, cr\u00e9\u00e9 en 1987 avec pour activit\u00e9 lennoblissement, la fabrication et le n\u00e9goce de tissus, et cot\u00e9e au second march\u00e9 de la Bourse de PARIS depuis juillet 1998-d\u00e9sign\u00e9 la SELARL X.-Y.. Aux fonctions dadministrateur avec mission dassistance et Ma\u00eetre Z.. \u00c0 celles de mandataire judiciaire-fix\u00e9 au 15 ao\u00fbt 2006 la dur\u00e9e de la p\u00e9riode dobservation-dit que le mandataire judiciaire et ladministrateur devraient adresser dans le d\u00e9lai de deux mois leurs rapports sur le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure et la situation \u00e9conomique et financi\u00e8re et que laffaire serait rappel\u00e9e \u00e0 laudience du 3 mai 2006. Par d\u00e9claration au greffe en date du 6 mars 2006 la soci\u00e9t\u00e9 EULER HERMES SFAC a form\u00e9 tierce opposition \u00e0 ce jugement qui navait pas encore fait lobjet de publication. Elle a demand\u00e9 au Tribunal de dire quil ny avait pas lieu \u00e0 ouverture dune proc\u00e9dure de sauvegarde au profit de la soci\u00e9t\u00e9 INTEXA. Apr\u00e8s d\u00e9bats \u00e0 laudience du 22 mars 2006 auxquels ont \u00e9t\u00e9 appel\u00e9s la SA INTEXA, son administrateur et le Minist\u00e8re Public, le Tribunal de Commerce de ROANNE a par jugement du 28 mars 2006 :-d\u00e9clar\u00e9 la tierce opposition recevable en la forme et au fond-d\u00e9clar\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 EULER HERMES SFAC infond\u00e9e en sa tierce opposition-dit ny avoir lieu \u00e0 dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive au profit de la SA INTEXA-condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 EULER HERMES SFAC \u00e0 payer \u00e0 la SA INTEXA la somme de 3. 500 euros en application de larticle 700 du NCPC et \u00e0 supporter les d\u00e9pens. Le Tribunal a estim\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 EULER HERMES SFAC, assureur cr\u00e9dit de fournisseurs de la soci\u00e9t\u00e9 INTEXA, et dont les garanties pouvaient \u00eatre mises en jeu du fait de louverture de la proc\u00e9dure avec subrogation aux droits des cr\u00e9anciers, d\u00e9montrait un int\u00e9r\u00eat \u00e0 former tierce opposition au sens de larticle 583 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile. Relevant la baisse importante du chiffre daffaires de la soci\u00e9t\u00e9 INTEXA entre le 31 d\u00e9cembre 2003 et le 31 d\u00e9cembre 2005, la perte de 200. 000 euros enregistr\u00e9e en janvier 2006 par lentreprise, le montant de la tr\u00e9sorerie positive de 500. 000 euros ne pouvant couvrir lexploitation que pendant une dur\u00e9e de 2 \u00e0 3 mois au vu des r\u00e9sultats de janvier 2006, lexistence et les raisons de la proc\u00e9dure dalerte initi\u00e9e le 29 novembre 2005 par les commissaires aux comptes, le Tribunal a estim\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 EULER HERMES SFAC ne d\u00e9montrait ni la fraude de la soci\u00e9t\u00e9 INTEXA, ni un pr\u00e9judice distinct de celui de tous les cr\u00e9anciers de sorte quelle devait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e infond\u00e9e en sa tierce opposition. Par d\u00e9claration remise au greffe le 5 avril 2006 la soci\u00e9t\u00e9 EULER HERMES SFAC a interjet\u00e9 appel du jugement rendu le 28 mars 2006 en toutes ses dispositions en intimant :-la SA INTEXA-Ma\u00eetre X.-Y.. Administrateur-Monsieur le Procureur G\u00e9n\u00e9ral. Sur requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 11 avril 2006 par la soci\u00e9t\u00e9 EULER HERMES SFAC qui exposait que ses droits \u00e9taient en p\u00e9ril alors quelle se trouvait dores et d\u00e9j\u00e0 contrainte dindemniser des assur\u00e9s fournisseurs de la SA INTEXA et quelle \u00e9tait en mesure de d\u00e9montrer que la proc\u00e9dure de sauvegarde ne simposait pas, laffaire a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 bref d\u00e9lai par ordonnance du 12 avril 2006. Par exploits d\u00e9livr\u00e9s le 27 avril 2006 et mis au r\u00f4le le 5 mai 2006 la soci\u00e9t\u00e9 EULER HERMES SFAC a fait citer la SA INTEXA et Ma\u00eetre X.-Y.. Administrateur \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 laudience du 10 mai 2006 afin quil soit statu\u00e9 sur les m\u00e9rites de son appel. Par conclusions signifi\u00e9es le 10 mai 2006 Ma\u00eetre Z.. Mandataire judiciaire est intervenu volontairement \u00e0 linstance. LES PRETENTIONS ET LES MOYENS DES PARTIES Par conclusions No2 signifi\u00e9es le 10 mai 2006, la soci\u00e9t\u00e9 EULER HERMES SFAC demande \u00e0 la Cour au visa des articles 582 et 583 du NCPC, 329 du d\u00e9cret du 27 d\u00e9cembre 1985 et L 661-2 du Code de Commerce de :-confirmer le jugement rendu le 28 mars 2006 en ce quil la d\u00e9clar\u00e9e recevable en sa tierce opposition-infirmer le jugement entrepris en ce quil la d\u00e9clar\u00e9e mal fond\u00e9e-dire et juger quil ny a pas lieu \u00e0 ouverture dune proc\u00e9dure de sauvegarde au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 INTEXA. Tout dabord lappelante expose que si lactivit\u00e9 de la SA INTEXA, sp\u00e9cialis\u00e9e dans le tissu jeune femme et sportwear avec pour clients les enseignes CAMAIEU, ZARA, PROMOD, JENNYFER sinscrit dans le contexte g\u00e9n\u00e9ral de la fili\u00e8re textile, les dirigeants de cette entreprise ont pris des mesures de restructuration adapt\u00e9es en adoptant une strat\u00e9gie de changement de m\u00e9tier vers lexternalisation ; que si la sauvegarde a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e pour faciliter certaines d\u00e9marches notamment pour obtenir la mise en place dun carry back avec ladministration fiscale, il ny a pas eu de d\u00e9gradation de la situation de la SA INTEXA susceptible de justifier une proc\u00e9dure de sauvegarde, lann\u00e9e 2006 devant permettre de constater une rentabilit\u00e9 normale. Elle souligne quau jour de la d\u00e9claration de sauvegarde il nexistait ni mises en demeure, ni impay\u00e9s, les fonds propres de la SA INTEXA ayant permis de supporter la perte 2004, et la soci\u00e9t\u00e9 disposant en f\u00e9vrier 2006 dune tr\u00e9sorerie positive de lordre de 500. 000, ni demande d\u00e9talement de dette, ni menaces de d\u00e9nonciation de concours dorganismes financiers, ni probl\u00e8me fiscal. Elle observe que l\u00e9tat des privil\u00e8ges ne r\u00e9v\u00e8le pas dinscriptions du Tr\u00e9sor Public ni des organismes sociaux. Elle soutient donc que la SA INTEXA n\u00e9prouvait pas de difficult\u00e9s ne pouvant \u00eatre surmont\u00e9es et de nature \u00e0 la conduire \u00e0 un \u00e9tat de cessation des paiements et que si la sauvegarde devait \u00eatre maintenue dans cette proc\u00e9dure cela linterpellerait sur le maintien de ses garanties sur les entreprises \u00e9voluant dans le m\u00eame secteur dactivit\u00e9 et pr\u00e9sentant les m\u00eames caract\u00e9ristiques. Sur la recevabilit\u00e9 ensuite la soci\u00e9t\u00e9 EULER HERMES SFAC pr\u00e9cise quelle a form\u00e9 tierce opposition sur le fondement du premier alin\u00e9a de larticle 583 du NCPC qui lui impose de d\u00e9montrer les moyens qui lui sont personnels alors quelle na \u00e9t\u00e9 ni partie ni repr\u00e9sent\u00e9e au jugement de sauvegarde ; quelle na jamais pr\u00e9tendu que le jugement de sauvegarde a \u00e9t\u00e9 rendu en fraude \u00e0 ses droits. Elle soutient quelle doit seulement justifier dun int\u00e9r\u00eat au moment de lexercice de la tierce opposition, sans quil soit n\u00e9cessaire que le pr\u00e9judice qui le fonde soit d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9. Elle expose quelle a form\u00e9 tierce opposition en sa double qualit\u00e9 dassureur cr\u00e9dit et de cr\u00e9ancier subrog\u00e9 dans les droits des fournisseurs ayant d\u00e9clar\u00e9 tout \u00e0 la fois leurs cr\u00e9ances et les sinistres aupr\u00e8s delle, de sorte que son int\u00e9r\u00eat ne peut pas se confondre avec celui dun cr\u00e9ancier chirographaire ; quelle na donc pas \u00e0 d\u00e9montrer un pr\u00e9judice distinct de celui de tous les cr\u00e9anciers. Elle ajoute quoutre le fait quelle est subrog\u00e9e dans les droits de ses assur\u00e9s, eux-m\u00eames cr\u00e9anciers de la soci\u00e9t\u00e9 INTEXA, elle a de surcro\u00eet un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir qui lui est propre en sa qualit\u00e9 dassureur cr\u00e9dit. Elle fait valoir quune soci\u00e9t\u00e9 qui nest pas cr\u00e9anci\u00e8re a int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir en tierce opposition pour ne pas courir le risque de devenir d\u00e9bitrice ; que l assureur cr\u00e9dit a pour r\u00f4le de garantir et dindemniser mais \u00e9galement de pr\u00e9venir le risque dimpay\u00e9s par les entreprises clientes ou assur\u00e9es ; quen cons\u00e9quence de par m\u00eame son activit\u00e9 lassureur cr\u00e9dit a int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir lorsquune entreprise qui demande \u00e0 \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e en sauvegarde ne rencontre pas de difficult\u00e9s risquant daboutir \u00e0 une cessation des paiements, une telle d\u00e9rive \u00e9tant de nature \u00e0 fausser lappr\u00e9ciation des risques et des garanties \u00e0 accorder. Elle pr\u00e9cise avoir \u00e9t\u00e9 destinataire de dossiers de ses assur\u00e9s pour un montant de 212. 281, 94 quelle va devoir indemniser sur la base des garanties quelle avait accept\u00e9 de donner au vu de son analyse financi\u00e8re de la SA INTEXA. Par conclusions signifi\u00e9es le 5 mai 2006 la SA INTEXA et Ma\u00eetre X.-Y.. Administrateur demandent \u00e0 la Cour :-\u00e0 titre principal de r\u00e9former le jugement entrepris en ce quil a jug\u00e9 recevable en son recours la soci\u00e9t\u00e9 EULER HERMES SFAC et, statuant \u00e0 nouveau, de juger irrecevable la tierce opposition-\u00e0 titre subsidiaire de confirmer le jugement entrepris en ce quil a d\u00e9bout\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 EULER SFAC de ses demandes-en toutes hypoth\u00e8ses de dire et juger abusif le recours et de condamner la soci\u00e9t\u00e9 EULER HERMES SFAC \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 INTEXA la somme de 15. 000 euros \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et la somme de 6. 000 euros en application de larticle 700 du NCPC et \u00e0 supporter les d\u00e9pens. Tout dabord la SA INTEXA et son administrateur rappellent :-les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es pendant lexercice 2004 au cours duquel la SA INTEXA a constat\u00e9 un net recul du chiffre daffaires et de la marge, lexploitation d\u00e9gageant une perte substantielle de 870. 000 euros alors que la liquidation judiciaire de la filiale NOVELTIS \u00e9tait prononc\u00e9e-les importantes mesures de restructuration et de ma\u00eetrise des charges entreprises conduisant \u00e0 une r\u00e9duction des effectifs n\u00e9cessitant encore la mise en oeuvre dun plan social et la r\u00e9organisation de son activit\u00e9 dans le n\u00e9goce-la proc\u00e9dure dalerte d\u00e9clench\u00e9e par son commissaire aux comptes vu lampleur des pertes constat\u00e9es en 2004, la baisse chronique du chiffre daffaires et le danger pesant sur la tr\u00e9sorerie du fait de la brutale augmentation des d\u00e9lais de rotation des stocks-la perte dexploitation de 154. 220 et le r\u00e9sultat n\u00e9gatif de 1 932. 427 constat\u00e9s au 31 d\u00e9cembre 2005, la perte dexploitation de 210. 260 encore enregistr\u00e9e en janvier 2006, la situation de lentreprise \u00e9tant alors extr\u00eamement tendue. Ils font observer que d\u00e8s le mois de mars 2005, la soci\u00e9t\u00e9 EULER HERMES SFAC assureur cr\u00e9dit a dailleurs a estim\u00e9 devoir r\u00e9duire de fa\u00e7on drastique ses garanties au titre de la SA INTEXA. Sur la recevabilit\u00e9 de la tierce opposition la SA INTEXA et Ma\u00eetre X.-Y.. Soutiennent que :-en sa qualit\u00e9 de cr\u00e9anci\u00e8re ou de subrog\u00e9e dans les droits de cr\u00e9anciers la soci\u00e9t\u00e9 EULER HERMES SFAC na pas rapport\u00e9 la preuve qui lui incombe que le jugement attaqu\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 rendu en fraude \u00e0 ses droits ni invoqu\u00e9 des moyens qui lui sont propres, et distincts de ceux collectifs des cr\u00e9anciers, en se contentant dinvoquer les cons\u00e9quences de larr\u00eat des poursuites individuelles-qu\u00e0 supposer que la soci\u00e9t\u00e9 EULER HERMES SFAC nait ni la qualit\u00e9 de cr\u00e9ancier ni celle de cr\u00e9ancier subrog\u00e9, elle na pas justifi\u00e9 dun int\u00e9r\u00eat personnel, la pr\u00e9tendue violation de larticle L 620-1 du Code de Commerce ne pouvant constituer un tel int\u00e9r\u00eat. Sur le caract\u00e8re infond\u00e9 du recours la SA INTEXA et Ma\u00eetre X.-Y.. Font valoir que larticle L 620-1 du Code de Commerce a institu\u00e9, afin de pr\u00e9venir la d\u00e9faillance d\u00e9finitive des entreprises et de permettre la poursuite de lactivit\u00e9 \u00e9conomique, le maintien de lemploi et lapurement du passif, une proc\u00e9dure de sauvegarde sur demande dun d\u00e9biteur qui justifie de difficult\u00e9s quil nest pas en mesure de surmonter, de nature \u00e0 le conduire \u00e0 la cessation des paiements ; que sil appartient au juge du fond dappr\u00e9cier in concreto les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par le d\u00e9biteur qui sollicite le b\u00e9n\u00e9fice dune proc\u00e9dure de sauvegarde, le dirigeant de lentreprise est le seul \u00e0 m\u00eame de conna\u00eetre dans le d\u00e9tail la r\u00e9alit\u00e9 de lexploitation, ses perspectives et ses besoins et qui ont \u00e9t\u00e9 en lesp\u00e8ce pr\u00e9cis\u00e9ment expos\u00e9s au Tribunal en audience non publique par le PDG de la SA INTEXA ; quil incombe \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 EULER HERMES SFAC de ne pas proc\u00e9der par affirmations p\u00e9remptoires et rapporter la preuve que la SA INTEXA serait en mesure sans lassistance de la loi dordre public de surmonter les difficult\u00e9s quelle rencontre. Ils exposent la r\u00e9organisation entreprise depuis le jugement douverture, avec red\u00e9ploiement des moyens commerciaux, fermeture du site de production et mise en place dun plan social partiel et rappellent les termes du rapport \u00e9tabli par le cabinet dexpertise comptable SOGESCO missionn\u00e9 par les repr\u00e9sentants du personnel. Ils ajoutent que le bilan \u00e9conomique et social d\u00e9pos\u00e9 le 26 avril 2006 par ladministrateur mentionne notamment des soldes de tr\u00e9sorerie n\u00e9gatifs de 190. 000 \u00e0 fin juillet 2006 en labsence davances AGS, et la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la cession de machines et de limmeuble alors que les ressources de lexploitation ne suffisent pas \u00e0 rembourser le passif. La SA INTEXA souligne enfin que la soci\u00e9t\u00e9 EULER HERMES qui ne peut ignorer ses difficult\u00e9s na pas h\u00e9sit\u00e9 \u00e0 inscrire abusivement une voie de recours extraordinaire comme une action militante contre la loi nouvelle, lui occasionnant ainsi un pr\u00e9judice r\u00e9el et s\u00e9rieux. Par conclusions d\u00e9pos\u00e9es et notifi\u00e9es le 3 mai 2006 le Minist\u00e8re Public prie la Cour de bien vouloir :-statuer sur lint\u00e9r\u00eat \u00e0 agir de la soci\u00e9t\u00e9 EULER HERMES et le dire insuffisamment justifi\u00e9 pour pouvoir soutenir une tierce opposition-en tant que de besoin confirmer le jugement entrepris qui a rejet\u00e9 la tierce opposition et confirmer lopportunit\u00e9 de la proc\u00e9dure initiale de sauvegarde. Sur la recevabilit\u00e9 le Minist\u00e8re Public convient que la tierce opposition a \u00e9t\u00e9 mise en oeuvre dans les formes et d\u00e9lais prescrits par la loi mais observe que ni le mandataire judiciaire, ni la repr\u00e9sentante des salari\u00e9s nont \u00e9t\u00e9 appel\u00e9s \u00e0 linstance. Il rel\u00e8ve quaux termes de ses explications la soci\u00e9t\u00e9 EULER HERMES se pr\u00e9vaut dune part de la subrogation dans les droits de ses assureurs fournisseurs et cr\u00e9anciers de la SA INTEXA, dautre part du risque de devenir d\u00e9bitrice aux lieu et place de ses assur\u00e9s ; que si le risque de voir na\u00eetre une obligation dindemnisation nest pas contestable, ce risque est de nature contractuelle et li\u00e9 \u00e0 des cr\u00e9ances qui ne sont pas en p\u00e9ril puisque le d\u00e9biteur nest pas en \u00e9tat de cessation des paiements. Il sinterroge donc sur le point de savoir si en labsence de toute fraude all\u00e9gu\u00e9e lassureur cr\u00e9dit est recevable \u00e0 exercer une tierce opposition alors que les cr\u00e9anciers principaux nont pas contest\u00e9 la proc\u00e9dure de sauvegarde et quaucune somme nappara\u00eet avoir \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e en ex\u00e9cution des contrats liant EULER HERMES \u00e0 ses assur\u00e9s. Sur le fond le Minist\u00e8re Public estime que la soci\u00e9t\u00e9 EULER HERMES ne d\u00e9montre pas les erreurs quelle impute au jugement douverture et qui seraient de nature \u00e0 le faire r\u00e9tracter. Il observe que la soci\u00e9t\u00e9 EULER HERMES qui soutient que la situation de la SA INTEXA \u00e9tait saine, admet avoir proc\u00e9d\u00e9 en mars 2005 \u00e0 une r\u00e9duction de ses garanties pour tenir compte des encours r\u00e9els des fournisseurs assur\u00e9s et des besoins de lentreprise ; que la SA INTEXA est confront\u00e9e \u00e0 une baisse sensible dactivit\u00e9 et \u00e0 un probl\u00e8me fiscal. Il estime que le rapport de ladministrateur et laudition du dirigeant de la SA INTEXA seraient de nature \u00e0 \u00e9clairer la Cour sur le choix de recourir \u00e0 une proc\u00e9dure de sauvegarde. Par conclusions signifi\u00e9es le 10 mai 2006 Ma\u00eetre Z.. Mandataire judiciaire demande quil lui soit donn\u00e9 acte de son intervention volontaire et de ce quil entend sen rapporter \u00e0 la sagesse de la Cour. SUR CE LA COUR Sur la recevabilit\u00e9 de la tierce opposition Attendu quaux termes de larticle L 661-2 du Code de Commerce les d\u00e9cisions statuant sur louverture de la proc\u00e9dure de sauvegarde sont susceptibles de tierce opposition ; Attendu que larticle 583 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile dispose quen mati\u00e8re contentieuse est recevable \u00e0 former tierce opposition toute personne qui y a int\u00e9r\u00eat, \u00e0 condition quelle nait \u00e9t\u00e9 ni partie ni repr\u00e9sent\u00e9e au jugement quelle attaque ; Que les cr\u00e9anciers et ayants cause dune partie peuvent toutefois former tierce opposition au jugement rendu en fraude \u00e0 leurs droits ou sils invoquent des moyens qui leur sont propres ; Attendu que la soci\u00e9t\u00e9 EULER HERMES SFAC sestime int\u00e9ress\u00e9e \u00e0 former opposition tant en qualit\u00e9 dassureur cr\u00e9dit, tiers \u00e0 linstance initiale, que comme future subrog\u00e9e dans les droits de ses assur\u00e9s cr\u00e9anciers chirographaires de la SA INTEXA ; Attendu que lassureur cr\u00e9dit accepte de garantir ou de continuer \u00e0 garantir les op\u00e9rations pass\u00e9es par ses assur\u00e9s avec une entreprise tierce, selon des modalit\u00e9s quil fixe, apr\u00e8s une analyse \u00e9conomique et financi\u00e8re, r\u00e9guli\u00e8rement men\u00e9e par ses services, au vu notamment des documents publi\u00e9s ou communiqu\u00e9s par les dirigeants des entreprises qui souhaitent que leurs co-contractants b\u00e9n\u00e9ficient de sa garantie ; Que lassureur-cr\u00e9dit, qui ne peut \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 un cr\u00e9ancier, a donc un int\u00e9r\u00eat propre \u00e0 agir contre une d\u00e9cision douverture dune proc\u00e9dure \u00e0 laquelle il na pas \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 et qui peut constituer lun des faits g\u00e9n\u00e9rateurs du risque dimpay\u00e9s quil a accept\u00e9 de supporter ; Que la soci\u00e9t\u00e9 EULER HERMES SFAC qui a accept\u00e9 de garantir le risque dimpay\u00e9s de plusieurs fournisseurs de la SA INTEXA justifie donc dun int\u00e9r\u00eat au sens de larticle 583 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile \u00e0 former tierce opposition au jugement qui a ouvert la proc\u00e9dure de sauvegarde ; Sur le bien-fond\u00e9 de la tierce opposition Attendu que larticle L 620-1 du Code de Commerce dispose : Il est institu\u00e9 une proc\u00e9dure de sauvegarde ouverte sur demande dun d\u00e9biteur mentionn\u00e9 \u00e0 larticle 620-2 qui justifie de difficult\u00e9s quil nest pas en mesure de surmonter, de nature \u00e0 le conduire \u00e0 la cessation des paiements. Cette proc\u00e9dure de sauvegarde est destin\u00e9e \u00e0 faciliter la r\u00e9organisation de lentreprise afin de permettre la poursuite de lactivit\u00e9 \u00e9conomique, le maintien de lemploi et lapurement du passif ; Attendu quil r\u00e9sulte de lanalyse des travaux pr\u00e9paratoires de la Loi du 26 juillet 2005 que le l\u00e9gislateur na pas entendu imposer au d\u00e9biteur de justifier de la r\u00e9ception de mises en demeure, de demandes de moratoires non satisfaites, ni de la mise en oeuvre pr\u00e9alable dune proc\u00e9dure de conciliation ; Quil na pas non plus recouru \u00e0 la notion de bref d\u00e9lai en inscrivant la proc\u00e9dure de sauvegarde comme une proc\u00e9dure de pr\u00e9vention ; Quil convient \u00e0 la juridiction saisie de la demande dun d\u00e9biteur dappr\u00e9cier in concreto le caract\u00e8re insurmontable des difficult\u00e9s expos\u00e9es ; Attendu que la SA INTEXA a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9e en 1987 avec pour activit\u00e9s dune part la fabrication et dautre part le n\u00e9goce de produits textiles ; Que cette entreprise qui a atteint au d\u00e9but des ann\u00e9e 2000 un chiffre daffaires de plus de 20 millions deuros, a enregistr\u00e9, comme plus g\u00e9n\u00e9ralement la branche textile en FRANCE, un net recul puisque le chiffre daffaires 2003 s\u00e9levait encore \u00e0 19 103. 279 euros mais les chiffres daffaires 2004 et 2005 seulement \u00e0 13 482. 381 euros et \u00e0 9 140. 714 euros ; Quau cours de lexercice 2004 sont intervenues les liquidations judiciaires des filiales soci\u00e9t\u00e9s de production TEXATEX et NOVELTIS ; Quau vu :-du r\u00e9sultat d\u00e9ficitaire de 873. 000 euros de lexercice clos au 31 d\u00e9cembre 2005-de la situation comptable au 30 juin 2005 qui faisait ressortir un chiffre daffaires de 5 592. 000 euros et un b\u00e9n\u00e9fice de 20. 000 euros, contre 272. 000 euros au 30 juin 2004 alors quune perte exceptionnelle denviron 150. 000 euros li\u00e9e \u00e0 un litige devait \u00eatre envisag\u00e9e-de lallongement consid\u00e9rable du d\u00e9lai de rotation des stocks-de la diminution de pr\u00e8s de 409. 000 euros de la tr\u00e9sorerie entre le 30 juin 2004 et le 30 juin 2005, le commissaire aux comptes de la SA INTEXA a d\u00e9clench\u00e9 une proc\u00e9dure dalerte le 29 novembre 2005 ; Que si les comptes de lexercice clos au 31 d\u00e9cembre 2005 de la SA INTEXA mentionnent encore des capitaux propres positifs de 2 312. 498 euros lui conf\u00e9rant une certaine marge de manoeuvre, la perte dexploitation enregistr\u00e9e au cours de cet exercice s\u00e9l\u00e8ve \u00e0 154. 220 euros ; Quainsi si l\u00e9tat de cessation des paiements n\u00e9tait pas av\u00e9r\u00e9 au jour de la requ\u00eate aux fins douverture de la sauvegarde, lactif disponible et le passif exigible pouvant \u00eatre respectivement \u00e9valu\u00e9s \u00e0 409. 000 et \u00e0 321. 000 euros, la situation de lentreprise \u00e9tait extr\u00eamement tendue ; Que compte tenu du contexte \u00e9conomique le dirigeant de lentreprise a envisag\u00e9 de red\u00e9finir sa strat\u00e9gie commerciale et darr\u00eater lactivit\u00e9 de production dont les produits ne suffisent plus \u00e0 apurer les charges ; Que les effectifs sont pass\u00e9s entre 2002 et f\u00e9vrier 2006 de 77 \u00e0 40 salari\u00e9s alors que la mise en oeuvre du plan social en cours pr\u00e9voit encore 23 licenciements de salari\u00e9s affect\u00e9s \u00e0 la production ; Que les pr\u00e9visions \u00e9labor\u00e9es par ladministrateur font ressortir un solde de tr\u00e9sorerie n\u00e9gatif de 190. 000 euros \u00e0 fin juillet 2006 en cas dabsence davance de la part de lAGS ; Attendu en cons\u00e9quence quapr\u00e8s avoir constat\u00e9 lexistence des difficult\u00e9s av\u00e9r\u00e9es de nature \u00e0 la conduire \u00e0 la cessation des paiements que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante justifiait ne pas \u00eatre en mesure de surmonter, le Tribunal a \u00e0 juste titre ouvert le 15 f\u00e9vrier 2006 une proc\u00e9dure de sauvegarde au profit de la SA INTEXA ; que cette proc\u00e9dure est pr\u00e9cis\u00e9ment adapt\u00e9e \u00e0 une situation comme celle de la soci\u00e9t\u00e9 INTEXA, que le contexte \u00e9conomique du secteur prive des moyens de surmonter seule les graves difficult\u00e9s apparues ; Quil y a donc lieu de confirmer le jugement entrepris en ce quil a d\u00e9clar\u00e9e mal fond\u00e9e la tierce opposition form\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 EULER HERMES SFAC \u00e0 lencontre du jugement qui a ouvert la proc\u00e9dure de sauvegarde de la SA INTEXA ; Attendu quen formant tierce opposition au jugement douverture, puis en interjetant appel du jugement layant rejet\u00e9e, sans articuler de moyens s\u00e9rieux de fond, la soci\u00e9t\u00e9 EULER HERMES SFAC parfaitement au fait de la situation de la situation de la SA INTEXA dont elle a une nouvelle fois rencontr\u00e9 le dirigeant apr\u00e8s le prononc\u00e9 du jugement de sauvegarde, a rendu encore plus difficile la poursuite de lexploitation, la r\u00e9organisation en cours, la mise en oeuvre du plan social et l\u00e9laboration dun plan de sauvegarde ; Que toutefois les documents vers\u00e9s aux d\u00e9bats par la SA INTEXA ne permettent pas de quantifier le pr\u00e9judice financier que lui a occasionn\u00e9 lattitude fautive de la SA EULER HERMES SFAC ; Quil serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge de la SA INTEXA les frais irr\u00e9p\u00e9tibles quelle a expos\u00e9s ; Quil convient donc de confirmer le jugement entrepris en ce quil a rejet\u00e9 la demande de dommages et int\u00e9r\u00eats de la SA INTEXA, et lui a allou\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ; Quil y a lieu de condamner la soci\u00e9t\u00e9 EULER HERMES SFAC \u00e0 payer \u00e0 la SA INTEXA une indemnit\u00e9 compl\u00e9mentaire de 5. 000 euros en application des dispositions de larticle 700 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile au titre de la proc\u00e9dure dappel et \u00e0 supporter les d\u00e9pens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement contradictoirement et en dernier ressort, Donne acte \u00e0 Ma\u00eetre Z.. Mandataire judiciaire de son intervention volontaire ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 28 mars 2006 par le Tribunal de Commerce de ROANNE ; Y ajoutant Condamne la soci\u00e9t\u00e9 EULER HERMES SFAC \u00e0 payer \u00e0 la SA INTEXA une indemnit\u00e9 compl\u00e9mentaire de 5. 000 euros en application des dispositions de larticle 700 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile D\u00e9boute les parties du surplus de leurs demandes ; Condamne la soci\u00e9t\u00e9 EULER HERMES SFAC aux d\u00e9pens et accorde contre elle \u00e0 la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, Avou\u00e9s, le droit de recouvrement direct pr\u00e9vu par larticle 699 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile. Le Greffier Le Pr\u00e9sident M P. BASTIDE H ROBERT.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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