{"id":6099,"date":"2020-10-03T00:23:21","date_gmt":"2020-10-03T00:23:21","guid":{"rendered":"http:\/\/pearlingglobalservices.com\/forum\/?p=6099"},"modified":"2020-09-26T21:04:49","modified_gmt":"2020-09-26T21:04:49","slug":"rencontre-nationale-cge-2010-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/pearlingglobalservices.com\/forum\/2020\/10\/03\/rencontre-nationale-cge-2010-2\/","title":{"rendered":"Rencontre Nationale Cge 2010"},"content":{"rendered":"

Audition de M. Bertrand Mathieu, professeur de droit public \u00e0 lUniversit\u00e9 Paris I Panth\u00e9on-Sorbonne \u00c0 linverse, on peut estimer, si lon se fonde sur la jurisprudence de la HALDE, que linvocation par un commer\u00e7ant du fait que le port du voile int\u00e9gral serait susceptible de porter atteinte \u00e0 sa s\u00e9curit\u00e9, du fait notamment des risques de d\u00e9guisement que ce v\u00eatement permet, ne serait pas consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant discriminatoire. L\u00e9v\u00e9nement est termin\u00e9! Pour plus dinformations, rapprochez-vous de lassociation organisatrice De prime abord, la pratique du voile int\u00e9gral semble contradictoire avec le principe de la\u00efcit\u00e9. Mais \u00e0 bien y regarder, cette premi\u00e8re \u00e9vidence m\u00e9rite des nuances. En cela, le d\u00e9bat sur le voile int\u00e9gral se distingue tr\u00e8s nettement de celui du foulard \u00e0 l\u00e9cole que nous avons connu il y a plusieurs ann\u00e9es. Or, cette possibilit\u00e9 est dores et d\u00e9j\u00e0 ouverte par le code p\u00e9nal dans le cadre des peines compl\u00e9mentaires aux peines contraventionnelles. Conform\u00e9ment au 8 de larticle 131-16 du code p\u00e9nal, le r\u00e8glement qui r\u00e9prime une contravention peut pr\u00e9voir lobligation daccomplir, le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 ses frais, un stage de citoyennet\u00e9. Leur contenu, d\u00e9crit aux articles R. 131-35 et suivants du code p\u00e9nal semble correspondre \u00e0 lobjectif recherch\u00e9 en lesp\u00e8ce dans la mesure o\u00f9 il a pour objet de rappeler au condamn\u00e9 les valeurs r\u00e9publicaines de tol\u00e9rance et de respect de la dignit\u00e9 de la personne humaine et de lui faire prendre conscience de sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et civile ainsi que des devoirs quimplique la vie en soci\u00e9t\u00e9. Il vise \u00e9galement \u00e0 favoriser son insertion sociale. \"rencontre CGE Conf\u00e9rence des Grandes \u00c9coles-11 rue Carrier-Belleuse 75015 Paris Il constate que la dignit\u00e9 est un concept polys\u00e9mique qui renvoie \u00e0 une qualit\u00e9 attach\u00e9e \u00e0 la personne humaine, qualit\u00e9 qui peut \u00eatre oppos\u00e9e par chaque homme \u00e0 des tiers, mais aussi au fait de se montrer digne de la condition humaine, qualit\u00e9 opposable \u00e0 lhomme par des tiers. Dans ce dernier cas, la dignit\u00e9 limite la libert\u00e9 de chacun, car lhomme nest plus libre de disposer de lui-m\u00eame, alors que dans la conception pr\u00e9c\u00e9dente il est seulement tenu de ne pas disposer des autres. Congr\u00e8s PARIS 2010, notez et r\u00e9servez d\u00e8s maintenant! Les 7 et 8 octobre 2010 M. Philippe Moureaux a indiqu\u00e9 \u00e0 la mission qu\u00e0 ce jour, la pratique est en r\u00e9gression et des instructions ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es afin de proc\u00e9der au constat de linfraction avec tact se mettre \u00e0 l\u00e9cart, pr\u00e9f\u00e9rer un proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 par une femme. Un seul cas de provocation a pu \u00eatre not\u00e9 : une femme en voile int\u00e9gral a souhait\u00e9 rencontrer le bourgmestre. Elle a demand\u00e9 \u00e0 voir tous les textes qui prohibaient le port du voile int\u00e9gral et est repartie avec une amende pour ne jamais revenir. Mme Nicole Ameline. Certes, mais je ne pense pas quelles soient majoritaires M. Jacques Myard. Ce d\u00e9bat a d\u00e9j\u00e0 eu lieu, lors de la s\u00e9paration des \u00c9glises et de l\u00c9tat. La question est r\u00e9gl\u00e9e. Il arrive un moment o\u00f9 il faut savoir dire stop! Vu la Charte des droits fondamentaux de lUnion europ\u00e9enne du 7 d\u00e9cembre 2000, telle quadapt\u00e9e le 12 d\u00e9cembre 2007 et entr\u00e9e en vigueur le 1 er d\u00e9cembre 2009, et notamment son article 20, qui stipule que toutes les personnes sont \u00e9gales en droit ; Il est certain que le port du voile int\u00e9gral est un signe dinf\u00e9riorisation des femmes, quil faut faire r\u00e9gresser. La question r\u00e9side alors dans la mani\u00e8re \u00e0 employer pour ce faire. Il est certain que ce ph\u00e9nom\u00e8ne reste tr\u00e8s minoritaire. Il ne faut donc pas le pr\u00e9senter comme quelque chose de massif. La contrainte et lexclusion \u00e9tant le meilleur moyen de renforcer les communautarismes, il faut \u00e9viter de stigmatiser les femmes en cause. Nous sommes donc absolument hostiles \u00e0 lid\u00e9e dune loi qui interdirait un port de signes vestimentaires en tant que tel pour de nombreuses raisons que nous aurons loccasion daborder. Il suffit denvisager comment une telle mesure pourrait \u00eatre appliqu\u00e9e. Que fait-on dune femme qui y contreviendrait? Va-t-on lamener au commissariat de police? Va-t-on cr\u00e9er \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des cellules de d\u00e9grisement des cellules de d\u00e9voilement? Va-t-on lui enlever son voile sur la voie publique? Il nen est pas question! Va-t-on la punir damende et de jugement en cas de r\u00e9cidive? Imaginez-vous le jugement p\u00e9nal non de lhomme qui la contraint mais dune femme qui est condamn\u00e9e pour avoir port\u00e9 un voile int\u00e9gral? Cela reviendrait \u00e0 faire le contraire de ce que nous voulons tous, \u00e0 savoir travailler \u00e0 l\u00e9mancipation des femmes. Nous pensons quaucun combat pour les droits des femmes ne peut prendre les femmes pour cible. Ainsi, bien que nous soyons hostiles \u00e0 ce genre de pratiques, nous pensons que ce nest pas par la p\u00e9nalisation des femmes que lon r\u00e9glera le probl\u00e8me. La question du droit de ne pas porter la burqa aurait du sens dans un pays o\u00f9 obligation est faite de la porter, or nous ne sommes pas du tout dans cette situation. Les femmes contraintes de porter ce v\u00eatement le sont du fait de laction dun groupe ou dun ou plusieurs m\u00e2les \"rencontre \"rencontre M. Yves Albarello. Je me sens avant tout Fran\u00e7ais!<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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